‍Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour le 16 Janvier 2025

LINC (“Nous”, “LINC”, “Notre”) est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 9 RUE DES COLONNES 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 928 067 941.

Les Services fournis par LINC sont intégrés à une solution d’un partenaire de LINC par le biais d’un plug in, et reposent sur l’utilisation d’une plateforme (la “Plateforme“) accessible en ligne permettant d’externaliser le service de paie et de bénéficier par ailleurs du support d’un gestionnaire dédié à chaque client.

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1. Dispositions générales

La présente politique de confidentialité (la "Politique") décrit comment LINC collecte, utilise, héberge, partage et protège vos informations dans le cadre de votre utilisation des services offerts par  LINC en tant que responsable du traitement, y compris, mais sans s'y limiter, les services fournis sur ou via le site linc.fr (le "Site") et/ou la plateforme LINC (la"Plateforme") (collectivement, les "Services").

Cette Politique s'applique lorsque Vous ("Vous", le "Client", l'"Utilisateur") accédez, visitez le Site ou utilisez une partie des Services.

Dans le cadre de cette Politique :

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Un “Client” désigne toute personne utilisant la Plateforme sur la base des conditions  d'abonnement.

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Les “Données personnelles” désignent les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement (ex : votre nom, votre photographie) ou indirectement (ex : votre adresse postale, votre numéro de carte bancaire), que l’identification de la personne physique puisse être réalisée à partir d’une seule donnée ou du croisement d’un ensemble de données.

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Un "Prospect" désigne toute personne consultant le Site par intérêt pour nos Services et/ou s'inscrivant pour une démonstration.

Les “Services” désignent les services fournis par LINC au Client et ses Utilisateurs, comprenant l’accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités ainsi que le traitement de la paie par un gestionnaire.

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Un “Traitement des données” désigne toute opération appliquées à des Données, compris, sans s’y limiter, la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction de données personnelles.

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2. Notre engagement en matière de protection des données

Nous accordons une importance primordiale à la protection de la vie privée des individus dont les données personnelles nous sont confiées par leur employeur dans le cadre de nos services. Vous Nous accordez votre confiance en interagissant avec notre site et Notre application, et Nous valorisons cette confiance. À ce titre, Nous respectons scrupuleusement la législation en vigueur sur la protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles,et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 puis par la loi du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « LIL ») et de toute autre réglementation française ou européenne applicables en la matière (la “Loi Applicable”).

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3. Modifications de cette Politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique à tout moment, afin de garantir une transparence continue sur toutes les opérations de traitement concernant vos Données personnelles. Nous pourrons Vous informer de toute modification substantielle de cette Politique, avant sa prise d'effet, par l'envoi d'un email ou par tout autre moyen approprié.
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Par conséquent, Nous Vous recommandons de consulter régulièrement cette Politique.

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4. Comment nous traitons vos Données personnelles

Nous collectons et traitons Vos Données personnelles dans le cadre de Votre consultation du Site et/ou de Votre utilisation  des Services. La manière dont Nous les traitons est détaillée ci dessous :

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5. Combien de temps conservons-nous vos Données personnelles ?

Vos données personnelles sont traitées conformément à cette Politique tant que cela est nécessaire pour :

- Exécuter les Services.

- Vous fournir des Services personnalisés.

- Respecter la Loi Applicable , notamment pour prévenir la fraude, percevoir les créances dues, résoudre les litiges, résoudre les problèmes, et assister dans toute enquête ou action autorisée par la loi.

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Par conséquent, LINC conservera Vos Données Personnelles uniquement pendant les périodes suivantes :

Lorsque Nous n’avons plus de besoin légitime pour traiter Vos Données Personnelles, nous les supprimerons dès que cela sera techniquement possible.

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6. Partageons-nous vos Données personnelles avec des tiers ?

Nous pouvons être amenés à partager vos Données Personnelles avec des tiers afin de vous fournir nos Services. Cela inclut, par exemple, nos fournisseurs et partenaires qui nous aident à gérer notre site, à assurer la maintenance, à gérer les relations commerciales, ou à répondre à nos obligations légales. Nous pouvons également partager vos données avec des prestataires pour la gestion des candidatures, ainsi qu’avec des autorités publiques si cela est nécessaire pour respecter des obligations légales.

Nous nous assurons que ces destinataires adhèrent à notre Politique et respectent les mêmes obligations de protection des Données que les Nôtres. Nous veillons également à ce qu'ils fournissent des garanties suffisantes pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de notre Politique et, plus largement, de la Loi Applicable.

Enfin, Nous pouvons être amenés à divulguer vos Données aux autorités compétentes pour exercer nos droits conférés par la loi ou pour Nous conformer à la loi ou à une décision de justice. Sauf si la loi ou la juridiction l'exige, Nous ne sommes pas obligés de Vous informer de ces divulgations de Données.

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7. Plug-ins et réseaux sociaux

Le Site et/ou la Plateforme peuvent contenir des liens qui Vous redirigent vers d'autres sites internet. La présence d'un lien vers un site tiers sur la Plateforme et/ou le Site constitue en aucune façon une approbation, une autorisation ou une affiliation avec le site en question. Si Vous cliquez sur un lien qui Vous redirige vers la plateforme d’une tierce partie, y compris sur une annonce, Vous quitterez la Plateforme que Vous utilisiez pour Vous rendre sur le site internet sélectionné.

Puisque Nous n'avons aucune influence sur les activités des tierces parties, nous déclinons toute responsabilité quant à l'utilisation de vos Données par lesdites tierces parties et Nous ne pouvons garantir le respect des mêmes pratiques de protection des Données que les Nôtres. Si Vous visitez le site d’un tiers à partir d’un lien provenant de la Plateforme et/ou le Site, Nous Vous invitons à consulter la politique de confidentialité du site en question avant d’y transmettre vos Données.

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8. Où hébergons-nous vos Données Personnelles ?

Vos Données Personnelles sont principalement stockées par nos fournisseurs d'hébergement sur des serveurs Cloud au sein de l'Union Européenne (l’”UE”) (en France). Afin d'exécuter les Services, nous pouvons transférer certaines de vos Données Personnelles à des prestataires de services tiers situés ou utilisant des serveurs situés en dehors de l'UE. Dans ces situations, nous mettons en place des garanties appropriées, notamment des clauses contractuelles types, pour assurer un niveau de protection des données conforme aux exigences de la Loi Applicable.  

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9. Comment protégeons-nous vos données personnelles ?

LINC s'engage à protéger vos données personnelles contre la perte, l’utilisation abusive, la divulgation, la modification, l'indisponibilité, l'accès non autorisé et la destruction, et prend toutes les précautions raisonnables pour en garantir la confidentialité. À cette fin, Nous avons mis en place des mesures organisationnelles et techniques appropriées.

Nous avons adopté des mesures de sécurité physiques, électroniques et administratives, incluant l'utilisation de pare-feu étendus et de mots de passe robustes pour sécuriser l'accès aux Données personnelles, ainsi que le chiffrement de toute données transférées et conservées hors traitement opérationnel. De plus, l'accès aux Données personnelles est limité aux employés qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions chez LINC .

Nous avons mis en place des procédures pour faire face à toute violation suspectée de la sécurité des données. En cas de violation suspectée, Nous Nous engageons à Vous en informer ainsi que l'autorité de protection des données compétente, si Nous y sommes légalement tenus.

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En tout état de cause, lorsque Nous avons connaissance d’une violation de vos Données susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous Vous notifions cette violation dans les meilleurs délais pour Vous permettre de prendre les mesures nécessaires pour Vous protéger, et ce, en plus d’en avoir préalablement informé la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »).

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10. Vos droits

Conformément à la Loi Applicable, Vous avez les droits suivants concernant vos Données Personnelles :

Droit d'accès : Le droit de s'interroger sur les modalités de traitements, et d'obtenir une copie de vos Données Personnelles.

Droit à la rectification : Le droit de demander la correction de Données Personnelles inexactes.

Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : Le droit de demander la suppression de vos Données Personnelles lorsque nous n'en avons plus besoin.

Droit à la limitation du traitement : Le droit de demander la suspension du traitement de vos Données Personnelles.

Droit d'opposition : Le droit de vous opposer au traitement de vos Données Personnelles pour des raisons légitimes, lorsque ces traitements sont réalisés à base légale de l’intérêt légitime.

Droit à la portabilité des données : Le droit de demander une copie de vos Données Personnelles dans un format structuré.

Droit de retirer votre consentement : Le droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur un consentement.

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11. Comment exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits, Vous pouvez Nous envoyer une demande :

• Par e-mail à l’adresse suivante : contact@linc.fr
• Ou par courrier à l’adresse : Linc, 9 rue des colonnes, 75002 Paris, France.

Conformément à la Loi Applicable , nous pourrons vous demander de prouver votre identité.

En cas de demande de retrait de consentement, veuillez noter que le retrait de Votre consentement ne compromettra pas la licéité du traitement effectué par le passé. Votre demande sera traitée par notre équipe dans un délai raisonnable à compter de la date de sa réception et sera acceptée ou refusée sous réserve de nos obligations légales et dans la limite de vos droits.

Vous pouvez également accéder et mettre à jour vos Données à tout moment en Vous connectant à Votre Compte.

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Si vous estimez que le traitement de vos Données Personnelles contrevient à la Loi Applicable, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes. En France, il s'agit de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) situé à 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, et dont le site internet est accessible à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr

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12.  Comment communiquer avec Nous?

Si Vous avez des questions ou des préoccupations concernant cette Politique, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse suivante : contact@linc.fr

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